Réforme des retraites en France : les nouvelles mesures d’âge précisées pour la territoriale

Le premier décret du 13 juin a transposé à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise en plus les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active. Le second décret tire donc les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge. Il détaille par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Toutefois, selon l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, cet âge est fixé par décret pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. C’est en ce sens que le second décret a modifié et complété l’article D. 161-2-1-9 du même code.