Le paysage médiatique est de nouveau le théâtre des remous autour de la question des droits d’auteurs, particulièrement de la catégorie B (Art Musical). Au centre de cette nouvelle affaire, les Organismes de Gestion Collective qui se sentent floués par le directeur général de la CRTV et un directeur général déchu de la SCAAP.
DES ARRIÉRÉS NON PAYÉES À L'ORIGINE DU MAL
Malgré son statut d’unique bénéficiaire de la redevance audiovisuelle prélevée par l’administration fiscale aux contribuables, en plus des subventions de l’Etat dont bénéficie la Cameroon Radio and Television (CRTV), l’office de radiodiffusion du Cameroun joue du dilatoire pour ne pas s’acquitter de sa dette auprès des Organismes de gestion collective de droits d'auteurs concernées. Et ce depuis belle lurette. Les créateurs se retrouvant trop longtemps lésés ont entrepris des négociations avec la CRTV.
Ainsi, par une démarche collégiale, les quatre organismes de gestion collective (OGC) de droits d’auteurs que sont la CMC, SOCILADRA, SCAAP, SOCADAP avaient conclu un protocole transactionnel avec la CRTV ; ce document que nous avons consulté avait été régulièrement signé par chacun des conseils d'administration des 04 OGC partis au dit protocole, es qualité. Ce protocole transactionnel détermine à la fois les modalités de règlement des arriérés (échéancier en trois tranches et dates convenus de commun accord entre la CRTV et les OGC) et précise en son article 2.2 l’intitulé de l’unique compte bancaire habileté à recevoir ces arriérés de paiements de la CRTV, compte d’opération ouvert depuis des lustres dans les livres de la SCB Yaoundé Hippodrome.
MANŒUVRES EN PERSPECTIVE
Se rapprochant de la direction générale de la tour d'aluminium de MBALLA II pour les besoins de la cause, ces quatre OGC vont découvrir que le Directeur Général de la CRTV a signé en catimini un autre protocole d’accord avec monsieur MALLE Georges, Directeur Général de la SCAAP (pourtant suspendu depuis longtemps par son conseil d’administration et sans aucun mandat de celui-ci), avec des termes quasiment identiques au protocole transactionnel mentionné plus haut, et ce unilatéralement et sans aucune consultation des autres parties.
Plus grave, il ressort après lecture que cette forfaiture juridique a été faite pour imposer des modifications aux dispositions pertinentes du protocole transactionnel dûment conclu entre la CRTV et les quatre OGC:
Sur les échéanciers, cette curiosité juridique renvoie la période de paiement des arriérés sur sept ans et en sept échéances, au lieu de trois ans et trois échéances comme initialement conclu pour le bien des créanciers de la CRTV ; aussi les paiements sont envisagés à être virés plutôt pour un autre compte bancaire ouvert à la Commercial Bank of Cameroon (CBC).
MANIPULATIONS
C’est fort logiquement que les quatre OGC vont informer le Ministre des Arts et de la Culture de cette entreprise surprenante et incompréhensible, porteuse de litige inutile.
Au regard du droit et des faits, Le ministre donnera suite par lettre N° 002263 L/MINAC/SG/DAJ du 22 novembre 2022 adressée au Directeur Général de la CRTV, dans laquelle il confirma les dispositions de la décision N° 0053/MINAC du 12 juin 2020 fixant les modalités de détermination et de perception des redevances perçues au titre du droit d’auteur et des droits voisins pour la période 2018-2021 et de recouvrement des arriérés antérieurs à 2018 (donc ante SONACAM) et surtout précisant que le compte bancaire habilité à recevoir ces arriérés est bien commun des quatre organismes de gestion collective (OGC) que sont CMC, SOCILADRA, SCAAP, SOCADAP est bien le compte d’opération ouvert dans les livres de la SCB Yaoundé Hippodrome.
GROSSIÈRE ENTORSE AU DROIT
Contre toute attente, le Directeur Général de la CRTV va saisir le ministre par lettre pour lui présenter le protocole contracté avec monsieur MALLE Georges comme étant celui qui obligerait son institution, et pourtant sans aucun fondement juridique de tout point de vue. De manière tout aussi surprenante que curieuse, le Ministre BIDONG MKPATT y répondra plutôt favorablement par une autre lettre dans laquelle il dit abroger toute disposition contraire antérieure.
Conscients de la délicatesse de cette situation, les quatre OGC vont également interpeler le Directeur Général de la CRTV pour lui rappeler qu'ils sont liés à la CRTV par un protocole transactionnel de commun accord, et que seules les parties à ce protocole transactionnel sont habilitées à en changer les dispositions.
Par ailleurs, ces OGC lui ont également fait observer que monsieur MALLE Georges actant comme Directeur Général de la SCAAP n’en avait plus qualité du fait de sa suspension d'une part, et ne pouvait aucunement engager la SCAAP puisque ne disposant d'aucun mandat de son conseil d’administration d'autre part.
Malgré ces évidences, Rien n’y fait. Le Directeur Général de la CRTV reste droit dans ses bottes et envisage de passer en force.
INSTRUMENTALISATION
Après enquête et analyse, il ressort clairement que le protocole transactionnel signé régulièrement entre la CRTV et les quatre organismes de gestion collective (OGC) de droits d’auteurs et droits voisins que sont la CMC, SOCILADRA, SCAAP, SOCADAP tous représentés régulièrement par leurs responsables es qualité n’a fait l’objet d’aucune dénonciation d’aucune des parties.
Aussi, Il importe de relever que le Ministre des Arts et de la Culture n’est ni partie à ce protocole, ni la tutelle de la CRTV et encore moins une juridiction pour pouvoir annuler des dispositions ainsi que les effets d’un protocole transactionnel librement consenties entre les parties.
Les suites de l’enquête nous permettront probablement de comprendre comment le MINAC été amené à se dédire alors même que les OGC lui ont donné l’alerte en son temps.
A TITRE DE RAPPEL
Le ministre des Arts et de la Culture, par décision N° 0053/MINAC du 12 juin 2020 fixant les modalités de détermination et de perception des redevances perçues au titre du droit d’auteur et des droits voisins pour la période 2018-2021 et de recouvrement des arriérés antérieurs à 2018, par les organismes de gestion collective, qui permet aux anciens organismes de gestion collective (OGC) que sont CMC, SOCILADRA, SCAAP, SOCADAP, de récupérer les sommes qu’elles n’ont pas pu recouvrer auprès des entreprises et certains utilisateurs des œuvres pour la période allant de 2005 à 2017.
Une commission de 20 membres a ainsi été mise sur pied par le ministre BIDOUNG pour procéder à ces recouvrements et faire un partage inter social entre les sociétés et les corporations concernées. C’est pourquoi on parle aujourd’hui d’un apurement des droits, et non d’une répartition des droits.
Un apurement parce que pendant la période de 2005 à 2009, les titulaires des droits concernés ont sûrement perçu ces droits, et maintenant c’est le manque à gagner qui est en train d’être apuré. Il s’agit donc d’un complément.
INTERROGATIONS
Pourquoi La CRTV qui utilise au quotidien les œuvres des créateurs retient depuis des années les droits dus à ces auteurs, alors même qu’elle reçoit des subventions et la redevance audiovisuelle prélevée à tous les contribuables ?
Comment peut-on disposer d’un département juridique et contracter avec le directeur général d’un Organisme de gestion collective des droits d’auteurs sans s’assurer de ce que ce dernier serait est investi de l’impérium du conseil d’administration duquel il dépend ?
Pourquoi le Directeur Général de la CRTV prend des actes susceptibles de déboucher sur des détournements de deniers publiques et refuse d’entendre raison malgré des relances ?
Au-delà de la manipulation de l’opinion publique, des médias et éventuellement de la justice dont certains activistes ont fait leur sport favori, il est impérieux de scruter les voies suscitées par les interrogations ci-dessus.
Des sources crédibles font d’ailleurs état de ce que des agents au sommet de la CRTV auraient conclu des rétrocommissions avec monsieur MALLE et font feu de tout bois pour faire passer en force cette forfaiture.
Au moment où nous entrons en rédaction, nous avons essayé en vain d’entrer en contact avec monsieur MALLE Georges et le Directeur général de la CRTV monsieur Charles NDONGO.
Nous y reviendrons.
Correspondance particulière
