Accusé d'avoir détourné d'importants fonds destinés à la réalisation du parc agro-industriel Bukanga- Lonzo, l'ancien premier ministre de la République Démocratique du Congo (RDC), Augustin Matata Ponyo est par ailleurs candidat à la présidentielle 22. Mais le problème sous jacent est de savoir s'il comparaîtra devant la cour de cassation congolaise pour les faits qui lui sont reprochés ?
En RDC, l'actualité politique et judiciaire est dominé depuis quelques jours par des enquêtes et des poursuites engagées pour élucider la dilapidation des deniers publics constatés dans l'exécution des marchés publics et plus particulièrement le Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
L'ancien premier ministre congolais, Augustin Matata Ponyo a été cité dans plusieurs rapports en lien avec ce projet. Il est poursuivi pour des faits de détournement des fonds qui se seraient déroulés pendant qu'il exerçait les fonctions de Premier Ministre et non en tant qu'ancien Premier Ministre.
N'étant donc plus premier ministre, l'on ne peut pas lui reconnaître les prérogatives et privilèges attachées à cette fonction. Ceci revient à dire, qu'il ne peut aujourd'hui se prévaloir des attributs et garanties liés à cette qualité.
En plus, il faudrait que le statut des anciens premiers ministres en droit congolais organisé par le décret 18/039 du 24 novembre 2018 , qui définit leurs droits et devoirs ne traite pas aussi de leur régime répressif.
Du point de vue pénal, ce dernier ne relève plus de la compétence de la constitution. Car l'article 164 de la construction congolaise reconnaît à la cour constitutionnelle la qualité de juge pénal du Président de la République et du premier ministre en fonction de la RDC, ainsi que leurs coacteurs et complices.
La reconnaissance de cette compétence pénale à la cour constitutionnelle procède d'une vision très large de la justice constitutionnelle qui a pour vocation de garantir le respect général de l'ordre constitutionnel de l'État.
C'est dans cette logique que l'alinéa 2, de l'article 167 de la constitution suspend les poursuites entre le président de la République et le premier ministre, pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, Monsieur Matata Ponyo est au regard de sa posture actuelle Sénateur, justiciable devant la cour de cassation et non devant la cour constitutionnelle, et ce conformément à l'article 153 de la constitution congolaise.
Au final, les poursuites contre l'ex Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo, devenu Sénateur relèvent de la compétence de la cour de cassation de la RDC. Toutefois au regard de sa nouvelle fonction, il bénéficie de l'inviolabilité et celle-ci peut être levé suivant la procédure prévue aux articles 73 à 79 de la loi 13/010 du 19 février 2013.
Rosine MANGA